Mentions légales

SARL SAJATIM

 

Conseil immobilier
424 rue de Lisbonne
83500 la Seyne sur Mer
Rcs : 788593697 Toulon

Cogérants : Laurence CHOMAT et Didier CHOMAT
 
Numéro de carte professionnelle : CT 5955 Toulon
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Non détention de fonds et sans garantie financière

Assurance RCP ALLIANZ contrat : 49705551


Honoraires de transaction 

L'agent immobilier est soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Cette obligation d'information porte notamment sur le montant de ses honoraires exprimés en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires notamment le taux horaire d'intervention.
Les honoraires sont libres depuis 1987 : ils sont exprimés TTC et ils doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et le cas échéant, en vitrine.

 
Pour une transaction à un prix inférieur à 200 000 € :

- 6% minimum 5 000 €

- de 200 001 € à 450 000 € : 5 %

- de 400 001 € à 600 000 € : 4.7 %

- de 600 001 € à 800 000 € : 4.5 %

- de 800 001 € à 1 000 000 € : 4.2 %

- de 1 000 001 € à 1 200 000 € : 4 %

- 1 200 001 € et plus : 3.6 %

 

Information concernant l’exercice du droit de rétractation

art L121-21 du code de la consommation
extrait : « Le consommateur dispose d’un délai de 14 j pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors ets, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné au 1er alinéa du présent article court à compter du jour : de la conclusion du contrat… »
 

Loi informatique et liberté

Afin d’être en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 informatique et liberté relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés des personnes, Sajatim s'engage à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant.
Ces personnes peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant Sajatim
Sajatim a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Declaration enregistrée sous le n° 1798255


SAJATIM - Espace Coralia - 424 rue de Lisbonne - 83500 LA SEYNE SUR MER
Laurence CHOMAT - Tél : 06 16 12 55 88 - 06 72 21 89 44 - 04 94 64 00 48
Email : contact@sajatim.com

Web : www.sajatim.com

 

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